La déclaration d'un meublé de tourisme est en pleine transition. Le texte de
loi a changé le 20 mai 2026, mais l'outil qui doit l'appliquer n'est pas encore
ouvert, et les fiches officielles ne disent pas toutes la même chose. Ce guide
fait le point, texte par texte : ce qui s'applique aujourd'hui, ce qui change à
l'ouverture du téléservice national, les amendes réellement prévues, et ce que
cela implique pour une conciergerie qui gère plusieurs logements.
Nous sommes éditeurs d'un logiciel né dans une conciergerie : chaque logement
que nous aidons à gérer passe par cette démarche avant sa première réservation.
Ce qui a changé le 20 mai 2026
L'article
L324-1-1 du code du tourisme,
dans sa version en vigueur depuis le 20 mai 2026 et issue de la
loi du 19 novembre 2024 dite Le Meur,
pose une règle générale : toute personne qui offre à la location un meublé de
tourisme doit d'abord faire une « déclaration soumise à enregistrement auprès
d'un téléservice national ».
Quatre points de ce texte comptent pour un loueur :
- La déclaration est universelle. Elle ne dépend plus de la commune ni du
fait que le logement soit une résidence principale ou secondaire. Elle doit
simplement préciser s'il s'agit de la résidence principale du loueur.
- Elle se fait en personne. Le texte demande au loueur de procéder « en
personne » à la déclaration.
- Elle produit un numéro. Une déclaration complète donne lieu à un avis de
réception électronique qui comprend un numéro de déclaration, transmis à la
commune.
- Elle se tient à jour. Le loueur doit la mettre à jour quand une
information change et la renouveler selon un délai fixé par décret. Parmi
les justificatifs, le texte cite un avis d'imposition au nom du loueur qui
mentionne l'adresse du meublé.
Le téléservice national n'est pas encore ouvert
Le service-public l'écrit noir sur blanc dans son actualité
du 27 juillet 2026 :
l'enregistrement reste aujourd'hui obligatoire seulement dans certaines
communes, et il deviendra obligatoire partout à la mise en service du
téléservice national, prévue au quatrième trimestre 2026. La page de la
Direction générale des entreprises consacrée à
l'API meublés,
mise à jour le 23 juillet 2026, donne la même échéance.
Ces deux pages précisent ce qui se passera ensuite :
- la démarche ne se fera plus auprès de la commune, mais par un formulaire
national qui délivrera le numéro ;
- un loueur qui a déjà un numéro délivré par sa commune disposera de
plusieurs mois pour le renouveler sur le téléservice national ;
- à la fin de cette période transitoire, tous les anciens numéros
deviendront invalides.
Concrètement, chaque logement déjà enregistré devra donc être déclaré une
seconde fois. Pour une conciergerie qui gère vingt logements dans des
communes différentes, c'est vingt démarches à suivre, chacune faite par le
propriétaire lui-même.
En attendant : Cerfa 14004 ou enregistrement en mairie
Tant que le téléservice national n'est pas ouvert, la fiche
Déclaration en mairie des meublés de tourisme
(vérifiée le 21 mai 2026) décrit deux démarches selon la commune pour une
résidence secondaire. Pour une résidence principale, la fiche F33175 ne prévoit
de démarche en mairie que dans les communes qui ont instauré l'enregistrement.
Dans les communes sans procédure d'enregistrement, la déclaration se fait
par le formulaire Cerfa n° 14004, envoyé au maire par lettre recommandée. Il
indique l'identité du loueur, l'adresse du meublé, le nombre de pièces et de
lits, et les périodes de location prévues.
Dans les communes qui ont instauré l'enregistrement, la plupart des grandes
villes, la mairie fournit un service en ligne qui délivre un numéro
d'enregistrement de 13 caractères : les 5 chiffres du code de la commune, un
identifiant de 6 chiffres et une clé de 2 caractères. Ces communes exigent
souvent, en amont, une autorisation de changement d'usage pour une résidence
secondaire, avec un diagnostic de performance énergétique classé de A à E en
métropole.
Une fois le numéro obtenu, il doit figurer sur l'annonce, y compris sur les
plateformes, avec la mention « annonce d'un particulier » ou « annonce d'un
professionnel ».
Résidence principale : 120 jours, parfois 90
Une résidence principale est un logement occupé au moins huit mois par an,
selon la fiche service-public
Louer sa résidence principale en meublé de tourisme.
Le paragraphe IV de l'article L324-1-1 limite sa location à 120 jours par
année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou force
majeure. La commune peut abaisser ce plafond par délibération, sans descendre
sous 90 jours, et demander au loueur le nombre de jours loués.
Côté plateforme, Airbnb indique sur sa
page consacrée à l'enregistrement en France
qu'il bloque automatiquement le calendrier des résidences principales qui
atteignent 120 nuits dans les communes concernées, et qu'il transmet aux
communes le nombre de jours loués. Ce blocage ne voit que les nuits vendues
sur Airbnb : un logement aussi loué sur Booking.com ou en direct peut
dépasser le plafond sans qu'aucune plateforme ne s'en aperçoive.
Les amendes : ce que dit le texte en vigueur
Les montants ont changé avec la loi Le Meur, et toutes les pages officielles
ne sont pas encore à jour. Le paragraphe V de l'article L324-1-1, dans sa
version du 20 mai 2026, prévoit :
| Manquement |
Amende maximale |
Qui la prononce |
| Ne pas déclarer le meublé (III) |
10 000 € |
La commune |
| Fausse déclaration ou faux numéro |
20 000 € |
La commune |
| Dépasser 120 jours ou ne pas transmettre les jours loués (IV) |
15 000 € |
Le tribunal judiciaire, sur demande de la commune |
| Louer malgré un numéro suspendu (III bis) |
50 000 € par meublé |
Le tribunal judiciaire, sur demande de la commune |
| Louer sans changement d'usage, quand il est exigé |
100 000 € |
Selon la fiche service-public F2043 |
Les fiches service-public F2043 et F33175, vérifiées le 21 mai 2026, affichent
encore les anciens montants : 450 € pour l'absence de Cerfa 14004, 5 000 € pour
l'absence d'enregistrement, 10 000 € pour le dépassement des 120 jours. En cas
de doute, c'est le texte de Légifrance qui fait foi, et nous le citons pour
cette raison.
Tableau récapitulatif : quelle démarche, pour quel logement
| Situation au 7 octobre 2026 |
Démarche |
Ce qu'on obtient |
| Commune sans enregistrement, résidence secondaire |
Cerfa 14004 envoyé au maire |
Une déclaration, pas de numéro |
| Commune avec enregistrement |
Service en ligne de la mairie |
Numéro de 13 caractères à afficher |
| Grande ville, résidence secondaire |
Changement d'usage, puis enregistrement |
Autorisation et numéro |
| Après l'ouverture du téléservice national |
Déclaration nationale en personne |
Nouveau numéro, l'ancien expire après la transition |
Ce que cela change pour une conciergerie
La déclaration reste l'affaire du propriétaire, puisque le texte lui demande
de la faire en personne. Mais c'est la conciergerie qui publie les annonces,
répond à la mairie et voit les calendriers. Trois habitudes évitent les
mauvaises surprises :
- Exiger le numéro avant la mise en ligne. Notre guide du
contrat de conciergerie Airbnb propose
une clause qui met la conformité du logement à la charge du propriétaire.
- Tenir la liste des numéros par logement, avec la commune et la date de
délivrance, pour savoir lesquels renouveler quand le téléservice national
ouvrira.
- Compter les nuits de chaque résidence principale sur tous les canaux,
pas seulement sur Airbnb, puisque le blocage automatique d'Airbnb ignore les
autres plateformes. Un calendrier qui regroupe les réservations d'Airbnb, de
Booking.com et des réservations directes rend ce comptage immédiat.
La déclaration s'ajoute aux autres obligations du logement : la
taxe de séjour, la copropriété, le diagnostic
énergétique et la fiche de police, que nous détaillons dans notre guide
Devenir conciergerie Airbnb.
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page des tarifs.
Questions fréquentes
La déclaration d'un meublé de tourisme est-elle obligatoire en 2026 ?
Oui. Depuis le 20 mai 2026, le code du tourisme impose de déclarer tout
meublé de tourisme, résidence principale comprise, auprès du téléservice
national. Tant qu'il n'est pas ouvert, on déclare en mairie : par le Cerfa
14004 pour une résidence secondaire, ou par le service en ligne de la commune
quand elle a instauré l'enregistrement.
Comment obtenir un numéro d'enregistrement pour Airbnb ?
Dans une commune qui a instauré l'enregistrement, on le demande sur le service
en ligne de la mairie, qui délivre un numéro de 13 caractères à reporter sur
l'annonce. Dans les autres communes, il n'y a pas de numéro avant l'ouverture
du téléservice national, prévue au quatrième trimestre 2026.
Mon numéro actuel restera-t-il valable avec le téléservice national ?
Non. Selon le service-public, les titulaires d'un numéro communal auront
plusieurs mois pour le renouveler sur le téléservice national. Après cette
période transitoire, tous les anciens numéros deviendront invalides.
Une conciergerie peut-elle déclarer le logement à la place du propriétaire ?
Le texte en vigueur demande au loueur de faire la déclaration en personne, et
les justificatifs prévus sont à son nom, comme l'avis d'imposition qui
mentionne l'adresse du meublé. La conciergerie peut préparer le dossier et
vérifier le numéro, mais la démarche revient au propriétaire.
